Urbanisme

Le service Urbanisme est installé au Centre Technique Municipal
21 bis rue des Epinettes
02 40 54 92 23

Réforme de l'Application du Droit des Sols

Ce qu'il faut savoir

Au 1er juillet 2015, l'article 134 de la loi ALUR [loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Renouvelé du 24 mars 2014] modifie les dispositions de l'article L 422-8 du Code de l'Urbanisme. Elle prévoit la fin de la mise à disposition gratuite des services de l'État dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme pour toute commune membre d'une intercommunalité de plus de 10 000 habitants. Concrètement, à compter de cette date, la DDTM [Direction Départementale des Territoires et de la Mer] n'assurera plus l'instruction des permis de construire et autres déclarations préalables pour Haute-Goulaine, puisque la collectivité est rattachée à la communauté de communes Sèvre, Maine et Goulaine dont la population avoisine les 14 000 habitants.

Dans ce contexte, les communautés de communes de Vallet, de la Vallée de Clisson et de Sèvre-Maine et Goulaine ont décidé de créer un service mutualisé porté par le Syndicat Mixte du SCOT et du Pays du Vignoble Nantais. Basé à la Maison de Pays à Clissson et composé de trois agents (un responsable et deux instructeurs), ce nouveau pôle instruira donc les autorisations d'urbanisme selon les besoins des communes. Il assurera également une veille juridique et un accompagnement pour le traitement des dossiers nécessitant une expertise. Son coût de fonctionnement sera pris en charge par les communes qui le financeront de manière solidaire afin de pallier la situation des collectivités ne disposant pas à ce jour d'un service instructeur. La contribution pour l'année 2015 a été évaluée à 2,30 € par habitant.

La nouvelle organisation ne modifie pas le fonctionnement du service Urbanisme de la mairie. Les Goulainais continueront à venir au Centre Technique Municipal (21 bis rue des Épinettes) pour leurs demandes de renseignements et pour le dépôt de leurs dossiers, le Maire conserve la signature des autorisations d'urbanisme.


Missions principales

  • samo1L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme :
    - Déclaration préalable (DP) ;
    - Permis de construire (PCMI et PC) ;
    - Permis d'aménager (PA)
    - Permis de démolir (PD) ;
    - Certificat d'urbanisme (CU) ;
    - Déclaration d'intention d'aliéner (DIA).

  • Jardins Golene (Copier)L'accueil du public pour renseigner sur le cadastre et conseiller les usagers souhaitant réaliser des travaux de construction neuve ou d'aménagement sur des constructions existantes (extension, surélévation, modification de façade ou du volume du bâti existant...).
    Une expertise des dossiers est apportée dans le respect de la règlementation et en veillant à une intégration harmonieuse des projets de construction dans leur environnement.

  • La coordination, la gestion et le suivi des études relatives au Plan Local d'Urbanisme (PLU).


Vous avez la possibilité de télécharger le plan de masse de votre terrain sur le site du service du cadastre.

Creasit, création site internet Nantes 44